Existe-t-il un âge limite avec la loi Pinel?

La loi Pinel offre un avantage fiscal de 12, 18 ou 21% du prix de revient du bien en échange d’un engagement à louer. Selon les âges de la vie, cette incitation à l’investissement locatif aide à atteindre des objectifs financiers comme se constituer un patrimoine immobilier, bénéficier d’une réduction d’impôts, percevoir de loyers complémentaires… Mais l’âge peut-il être un frein à la réalisation d’un projet en Pinel ?

Existe-t-il une limite d’âge pour investir en Pinel ?

La loi n’impose pas d’âge limite pour acheter en Pinel. Cependant, les conditions d’attribution de la réduction fiscale peuvent freiner certains investisseurs.

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Investir en Pinel quand on est un senior

Faire un investissement immobilier en Pinel à soixante ou soixante-cinq ans passés, au moment de la retraite n’est pas interdit par la loi.

C’est même un placement intéressant pour percevoir des revenus complémentaires et limiter ainsi la baisse de pouvoir d’achat qui survient au moment où l’on cesse son activité professionnelle.

C’est aussi une façon de protéger ses proches. Il est possible d’acquérir un studio dans une ville étudiante pour louer à ses petits-enfants. Vous pouvez aussi acheter un appartement neuf dans une ville en tension pour loger un enfant qui vient de divorcer à un prix inférieur à celui du marché.

Un placement dans la durée

Gardez à l’esprit que l’investissement en Pinel se construit à moyen terme. Pour bénéficier de la réduction d’impôt, vous vous engagez à louer pendant au moins six ou neuf ans. Pour profiter de la déduction maximale de 21% du prix de revient, le bien doit-être mis en location pour une durée de douze ans.

Investir en Pinel quand on est mineur

Les mineurs ne peuvent pas contracter d’actes juridiques et ne peuvent a priori pas devenir propriétaire.

De plus, une des conditions pour obtenir l’abattement Pinel est de payer des impôts en France. Une personne devient un foyer fiscal à partir de 18 ans. Auparavant, elle est rattachée au foyer fiscal de ses parents ou de son représentant légal.

Si vous voulez investir avec vos enfants mineurs, vous pouvez créer une société civile immobilière (SCI) et y intégrer vos descendants de moins de dix-huit. Dans ce cas, vous obtiendrez la réduction fiscale selon la quote-part que vous détenez mais vos associés mineurs ne profiteront pas des déductions.

Les autres conditions pour être éligible en tant qu’investisseur

Les avantages fiscaux sont soumis au plafonnement global des niches fiscales de :

• 10 000 euros pour un investissement en France métropolitaine ;
• 18 000 euros pour un investissement dans les territoires d’outre-mer.

Avoir sa résidence fiscale en France

Pour être éligible au dispositif Pinel, l’investisseur doit être imposable en France. S’il ne règle pas d’impôts en France, la réduction ne peut pas être appliquée.

Si vous vivez à l’étranger mais que votre domicile fiscal se situe toujours en France, comme c’est le cas pour les agents publics de l’état expatriés, vous conservez l’avantage fiscal.

La loi n’impose pas de condition de nationalité. Un étranger qui réside et paye ses impôts en France est éligible.

Déclarer son investissement

Le contribuable déclare son bien immobilier aux impôts dans l’année qui suit l’achèvement des travaux ou l’achat. Il utilise pour cela le formulaire “statut du bailleur privé – engagement de location”.

Appartenir à des foyers fiscaux distincts

Pour ouvrir droit à l’économie d’impôt, le bailleur ne doit pas appartenir au même foyer fiscal que le preneur.

Il est possible de louer à ses ascendants ou à ses descendants à la condition de faire des déclarations de revenus séparées.

Investir dans un bien éligible

Pour bénéficier de l’économie d’impôt, le contribuable doit acquérir un bien qui répond à l’ensemble des critères.

Le bien doit se situer dans une commune appartenant à une des zones A bis, A ou B1 telles que définies par la loi. Pour vérifier qu’une localité est éligible, l’État a mis en place un simulateur gratuit.

L’investissement doit concerner :

• un logement neuf ;
• un logement que le propriétaire fait construire ;
• un logement acquis en vente en l’état futur d’achèvement (véfa) ;
• un logement insalubre réhabilité ;
• un local transformé en habitation.

Le bien doit satisfaire aux dernières normes de performance technique, à savoir la réglementation thermique RT 2012 pour les logements neufs et le label HPE ou BBCE rénovation 2009 pour les locaux réhabilités ou transformés.

Le prix de revient du bien pour le calcul de la réduction d’impôt est limité à 300 000 euros et à 5 500 euros du mètre carré. Si les montants sont plus élevés, ce sont ces valeurs qui sont retenues pour le calcul.

Respecter les conditions de location

Le propriétaire s’engage à mettre son bien en location pour une période de six ans minimum. Il peut également prendre un engagement initial de neuf ans. La durée totale de défiscalisation ne peut pas excéder douze ans.

L’investisseur respecte les plafonds de loyer en fonction du prix au mètre carré et de la formule de calcul imposés par la loi Pinel.

Il sélectionne son locataire afin que son revenu fiscal de référence de l’année N-2 ne dépasse pas les plafonds de ressources en vigueur au 1^er janvier de chaque année.