Peut-on annuler un crédit à la consommation ?
Un crédit à la consommation peut être annulé par le souscripteur. Celui-ci peut décider de faire une demande de rétractation pendant les 14 premiers jours de la validation du contrat ou de rembourser par anticipation son prêt.
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Est-ce possible d’annuler un crédit à la consommation ?
Un crédit à la consommation peut être annulé en invoquant son droit de rétractation. Si le délai des 14 jours de rétractation est dépassé, le souscripteur pourra annuler son crédit par remboursement anticipé et sera dans l’obligation de continuer à rembourser son prêt.
Comment annuler un crédit à la consommation par droit de rétractation ?
Au moment de la signature d’un crédit à la consommation, le souscripteur a un délai de rétractation d’une durée de 14 jours grâce à la loi Lagarde. Celui-ci peut donc annuler son prêt pendant cette période.
Pour exercer ce droit, l’emprunteur doit remplir et signer le formulaire de rétractation qui est joint au contrat. Il suffit ensuite de l’adresser à l’établissement prêteur, tel qu’une banque ou un organisme de prêt, par courrier en recommandé avec accusé de réception.
L’établissement prêteur est-il libre d’exiger des indemnités dans le cas d’une rétractation ?
Dans le cas où la rétractation s’effectue dans les 14 jours, l’organisme prêteur n’est pas libre d’exiger des indemnités.
Comment annuler un crédit à la consommation par remboursement anticipé ?
Dans le cas où le délai de rétractation est dépassé, le remboursement anticipé d’un crédit à la consommation permet au souscripteur d’annuler son prêt. Pour ce faire, l’emprunteur peut rembourser totalement son crédit avant la fin des prochaines mensualités, permettant de faire diminuer la durée du prêt.
Qu’est-ce qu’un remboursement anticipé avec indemnités ?
Pour un montant supérieur à 10 000€ sur une période de 12 mois, l’organisme prêteur peut réclamer une indemnité à l’emprunteur. L’indemnité peut être plus élevée en fonction de la période :
- Moins d’un an avant la fin du prêt : l’indemnité ne peut pas aller au-delà de 0.5% du montant du crédit
- Plus d’un an avant la fin du prêt : l’indemnité ne peut pas aller au-delà de 1% du montant du crédit
Quelles sont les conséquences d’une annulation d’un crédit à la consommation ?
L’annulation d’un crédit à la consommation entraîne des conséquences pour le souscripteur. Cela inclut le refus des indemnités et l’obligation de continuer à rembourser le prêt même après la résiliation.
Le souscripteur devra-t-il payer des frais supplémentaires après l’annulation d’un crédit à la consommation ?
Suite à l’annulation d’un crédit à la consommation, l’emprunteur ne devra pas payer de pénalités ou de frais supplémentaires à l’organisme prêteur si il rembourse son crédit. Cependant, les frais de dossiers payés pendant la souscription du crédit ne seront pas remboursés à l’emprunteur.
Faut-il continuer de rembourser un crédit à la consommation après annulation ?
Le remboursement d’un crédit à la consommation suite à une résiliation est obligatoire. Si le souscripteur ne paye pas ses deux premières mensualités, il s’expose à plusieurs risques :
- Une inscription au FICP de la Banque de France et l’organisme prêteur peut réclamer une indemnité
- Le remboursement immédiat du capital restant dû ainsi que les intérêts
Cependant, si le souscripteur se rétracte pendant la période des 14 jours de droit de rétractation, le remboursement du prêt ne sera pas obligatoire.
Qu’est-ce qu’une inscription FICP ?
Une personne est inscrite au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers lorsqu’elle n’a pas réglé ses deux premières mensualités. Cependant, une personne fichée FICP peut demander un crédit pour FICP ou encore un micro crédit social.
Pourquoi annuler un crédit à la consommation ?
Un crédit à la consommation peut être annulé en cas d’impossibilité de rembourser ses mensualités, de non-appréciation de certaines clauses du contrat, ou si le besoin de ce crédit disparaît.
Si le souscripteur ne peut pas rembourser ses mensualités à temps, il peut annuler son crédit, mais après le délai de rétractation de 14 jours, l’emprunteur doit obligatoirement rembourser son prêt.
Cette situation survient souvent lorsque le taux d’endettement de l’emprunteur dépasse 35% et qu’il éprouve des difficultés financières.
L’annulation du prêt peut également se justifier si la situation personnelle de l’emprunteur change, par exemple après la réception d’un héritage permettant de financer un projet.
Enfin, l’annulation est possible si les clauses du contrat sont abusives, comme lorsque l’organisme de crédit impose son assurance emprunteur sans offrir d’autres options.
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Foire aux questions
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Le souscripteur peut se tourner vers le remboursement anticipé, le droit de rétractation sous 14 jours ou encore le droit de résiliation.
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Le souscripteur doit continuer de rembourser son prêt après l’annulation de son prêt.
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Aucun frais supplémentaires ne s’ajoutent au remboursement du crédit après la résiliation du crédit. Cependant, les frais de dossiers qui ont été payés ne sont pas remboursés.
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