Est-il possible de racheter ses crédits en étant surendetté ?
Il n’est pas possible d’avoir recours à un rachat de crédits lors d’une situation de surendettement déclarée et officielle (dossier à la Banque de France). Cependant, si vous avez du mal à rembourser vos crédits, parce que votre salaire a baissé par exemple, alors le rachat vous est ouvert.
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Surendettement : Pourquoi faire un regroupement ?
Si vous n’êtes pas officiellement en surendettement (fiché FICP), mais qu’il devient compliqué de rembourser vos mensualités, alors il est conseillé de faire un rachat de crédits (aussi appelé regroupement).
Cette opération permet de réduire vos anciennes mensualités jusqu’à 60%, et donc d’impacter à la baisse votre taux d’endettement (qui ne doit pas dépasser 35%).
Avant tout : faites un point sur votre situation financière
Avant de souscrire quoi que ce soit, faites un point sur votre situation financière. Parfois, le surendettement n’est pas dû à un manque ou une baisse de revenus, mais plutôt à un déséquilibre entre charges et revenus.
Demandez-vous s’il est possible de réorganiser votre budget simplement. En remaniant vos dépenses et en réalisant quelques économies sporadiques, il est possible d’éviter ou de sortir d’une situation de surendettement sans même avoir besoin de faire un rachat.
Le rachat de crédits est inévitable : Comment rassurer le prêteur ?
Pour rassurer le prêteur, il faut tout de même présenter des revenus réguliers, même si ce sont des revenus liés au chômage.
Il est également possible de souscrire une assurance emprunteur pour rassurer le prêteur en cas de défaut de paiement lié à une perte d’emploi, à une invalidité totale ou partielle ou à un décès.
De plus, vous pouvez aussi présenter une caution ou une garantie, notamment une garantie hypothécaire qui, même si elle est plutôt risquée pour vous, est bien vue par les établissements de rachat de crédits.
Mon dossier de surendettement a été refusé : Le rachat est-il possible?
Si votre dossier a été refusé, c’est que les experts de la Banque de France estiment que vous pouvez rembourser vos crédits ou que votre situation n’est pas si urgente.
Le rachat de crédits devrait donc être disponible pour vous.
Quels sont les crédits pouvant être réunis ?
Vous pouvez réunir tous les types de crédits : amortissables, renouvelable, in fine ou immobiliers.
Le montant de l’opération dépend des types de crédits réunis : généralement jusqu’à 75 000€ pour un rachat de crédits conso et au-delà de 250 000€ pour des crédits immobiliers.
Il est aussi possible d’inclure d’autres dettes, comme un découvert bancaire, des factures, des dettes fiscales ou familiales, etc.
Est-il possible de réunir crédits conso et crédit immo ?
C’est possible. Si le crédit immo prend pour plus de 60% dans le nouveau montant emprunté, alors le nouveau crédit est un prêt immobilier.
En dessous de ce seuil, alors le crédit tombe sous la législation du prêt personnel, et donc est accompagné de taux plus importants (7% environ contre 4%) et de durées plus courtes (10 ans contre 25 ans).
Surendettement : Quelle banque pour votre rachat de crédits ?
Les banques proposent en effet des offres de rachat, mais celles-ci ne sont pas très compétitives comparées à celles des établissements spécialisés comme Creatis, CGI Finance, Credit Lift, Sygma ou le CFCAL.
Auprès de ces derniers, vous pouvez profiter de taux d’intérêt 2 à 3% moins chers ainsi que d’une expertise plus dévelopée, permettant ainsi un accompagnement plus intéressant.
Comment souscrire un rachat de crédits ?
Pour commencer une procédure de regroupement, il faut tout d’abord effectuer une simulation. Celle-ci permet d’avoir une idée des modalités possibles pour votre nouveau crédit.
Ensuite, il faut se rendre sur le site internet ou dans l’agence de l’établissement choisi. Peu importe la méthode, le parcours sera guidé et chaque étape expliquée.
Quelles sont les conditions ?
La première condition est d’être en mesure de le rembourser, d’où la difficulté d’accès que peuvent rencontrer certaines personnes sévèrement surendettées.
Quels sont les justificatifs nécessaires ?
Ci-dessous, la liste non exhaustive des pièces nécessaires :
- Papiers d’identité : carte d’identité, justificatif de domicile, etc.
- Capacité de remboursement : bulletins de salaire, revenus, épargne, etc.
- Les crédits en cours : durée restante, taux, montant, etc.
- Le patrimoine : biens immobiliers, assurance vie, réserves, etc.
- Les dettes éventuelles contractées
Quelles sont les alternatives pour se sortir d’un surendettement ?
La première solution est d’utiliser le capital que vous avez déjà à votre disposition. Vous pouvez utiliser vos économies, votre épargne ou vos assurances vie.
Une autre alternative est d’utiliser le prêt sur gage, qui permet de mettre en caution des objets de valeur afin d’obtenir des fonds rapidement, notamment auprès du Crédit Municipal.
Le prêt familial ou prêt entre particuliers
Une autre solution possible est le prêt familial. Si un membre de la famille peut aider, ce prêt peut être rédigé avec les conditions souhaitées par les deux parties.
Ainsi un proche peut légalement prêter de l’argent à un taux zéro sans délai de rétractation légal. Toutefois, pour des montants supérieurs à 5 000€, le prêt doit être déclaré au service des impôts.
L’avance sur salaire
L’avance sur salaire est une demande auprès de votre employeur pour le versement du salaire pour le travail que vous n’avez pas encore effectué dans le mois. Cette demande peut être refusée.
Une alternative est possible : l’acompte sur salaire. C’est le versement du salaire pour les heures que vous avez déjà effectué dans le mois (équivalent à une quinzaine de salaire maximum). Cette demande ne peut pas être refusée par votre employeur, selon l‘article L3242-1 du Code du travail.
Le dossier de surendettement
En cas de refus du rachat de crédits, la dernière et ultime solution est le dépôt d’un dossier de surendettement à la Banque de France.
Celle-ci va analyser le dossier puis décider de la meilleure marche à suivre en fonction de la situation du demandeur :
- Remboursement partiel ou total des dettes : notamment via la vente de biens immobiliers
- Mise en place de mesures pour le demandeur et ses créanciers afin de rembourser la dette sur le long terme
- Effacement intégral des dettes (avec ou sans liquidation judiciaire)
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Foire aux questions
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Une fois qu’un dossier de surendettement a été fixé, il n’est pas possible de le racheter.
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Pour éviter le surendettement, il faut toujours faire très attention à votre budget. Vous pouvez même faire appel à un organisme de gestion pour vous aider. En cas de difficultés passagères, pensez à reporter une à deux échéances. Sinon, le rachat de crédits est disponible.
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Il ne faut pas qu’il soit de plus de 35%. S’il dépasse ce plafond, vous êtes considéré comme en situation de surendettement.
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